Rupture d'un contrat de professionnalisation

Plusieurs situations permettent de rompre un contrat de professionnalisation avant la date initialement prévue :

La période d’essai

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin au contrat de professionnalisation sans préavis ni motif. En l’absence de textes spécifiques (disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorables), la période d’essai est calculée selon les règles inscrites dans le code du travail, soit un jour par semaine pour les contrats en CDD inférieurs à 6 mois, et un mois maximum pour les contrats d’une durée supérieure à 6 mois. En CDI, la période d’essai est portée à deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et quatre mois pour les cadres.

Obtention de la qualification

Si le signataire obtient la qualification visée avant le terme initialement prévu, l’action de professionnalisation, et donc le contrat, prend fin. Pour les titres et diplômes inscrits au RNCP, une période de deux mois entre l’obtention du titre et la fin du contrat est tolérée.

Pour signer un CDI

Comme tout contrat à durée déterminé, un contrat de professionnalisation en CDD peut être cassé avec un préavis de 15 jours pour signer un contrat à durée indéterminée.

La rupture à l’amiable

Le contrat de professionnalisation peut être rompu dans le cas d’un accord exprès entre les deux co-signataires.

Les prud’hommes

En cas de conflit, de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, l’entreprise ou le salarié peut faire appel aux prud’hommes pour casser le contrat de professionnalisation.

Inaptitude

Enfin, le contrat peut être rompu en cas d’inaptitude de l’alternant a exercer la qualification préparée.

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