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Les stages : réglementation applicable
Les stages en entreprise
La nouvelle loi du 1er juillet 2006, le décret et la Charte sont consultables sur les sites officiels. Nous avons choisi d'en présenter la synthèse.
Le stage se définit comme une formation pratique ayant pour objet de compléter des connaissances théoriques. Il ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi, toute confusion pouvant entraîner une requalification du stage en contrat de travail.
- Ce qu'il faut retenir de la réglementation applicable au stage
- L'exonération de la taxe d'apprentissage
- Le crédit d'impôt formation
>> Ce qu'il faut retenir de la réglementation applicable au stage
Pour respecter la loi du 31 mars, le décret du 29 août et la Charte du 26 avril 2006, voici ce qu’il faut retenir :
1/ La distinction entre stage obligatoire et stage facultatif est supprimée. Donc, tout stage en entreprise doit obligatoirement faire l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
2/ La durée du stage diffère selon que le projet est ou non intégré à un cursus pédagogique : s’il n’est pas intégré, il ne peut excéder six mois ; s’il l’est, il n’est soumis à aucune durée maximale.
3/ Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification qui est obligatoire dès lors que le stage est signé pour une durée de plus de trois mois consécutifs. Son montant est fixé par convention de branche, ou par accord professionnel ou, à défaut, par décret (29 août
2006).
4/ Le stagiaire bénéficie de la couverture "accidents du travail et maladies professionnelles" du régime général mais pas des indemnités journalières et de l’indemnité en capital.
5/ Aucune cotisation sociale n’est due sur une fraction de la gratification : c’est une franchise de cotisations. Ce dispositif concerne les étudiants ou élèves des établissements d’enseignement technique, secondaire ou spécialisé et les personnes qui effectuent dans un organisme public ou privé un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation (hors cadre de la formation professionnelle continue).
Ainsi, n’est pas considérée comme une rémunération soumise à cotisations sociales la fraction de la gratification qui n’excède pas, au titre du mois civil, le produit de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 2,37 €. en 2006) et du nombre d’heures de stage effectuées pendant ce mois, soit pour 35 heures de présence du stagiaire (présence égale à la durée légale du travail), une franchise de 360 € pour l’année 2006. Ce montant est apprécié lors de la signature de la convention en tenant compte de la gratification, des avantages en nature et du temps de présence mensuel. Au delà de cette fraction de la gratification, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues (parts patronales et salariales de Sécurité sociale, contribution de solidarité autonomie, FNAL, versement transport, CSG, CRDS mais pas les cotisations ASSEDIC et de retraite complémentaire car le stagiaire n’est pas un salarié).
6/ La convention de stage, à laquelle doit être est annexée la "charte des stages étudiants en entreprise", est signée par :
- Le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement
- Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise
- Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation Si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.
7/ Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
Source : Synthèse et modèle de convention proposées par la CCIP et consultable sur le site : www.ccip75.fr
>> L’exonération de la taxe d’apprentissage
Les frais d’accueil des stagiaires peuvent donner lieu à l’exonération de la taxe d’apprentissage, dans la limite d’une fraction définie par voie réglementaire, de la taxe d’apprentissage due.
Cette exonération sera désormais limitée à 4% du montant de la taxe d’apprentissage (article D.118-6 du code du travail).
>> Le crédit d’impôt formation
Cette aide fiscale vise à prendre en charge une partie des dépenses liées à l’accueil des stagiaires sous statut scolaire. Ils sont pris en compte forfaitairement.
Sont concernés uniquement les élèves supplémentaires des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association, préparant un CAP, un BEP, un bac pro ou un BTS, accueillis par l’entreprise par rapport à l’année scolaire précédente.
La période en entreprise doit être d’une durée minimale de 8 semaines durant l’année scolaire considérée.
Une attestation par élève du proviseur de l’établissement d’enseignement où est inscrit l’élève, visée par un inspecteur de l’Education nationale, doit être jointe à la déclaration d’impôt.
