 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
| |
 |
|
Fonctionnement
La loi de mai 2004
La loi de mai 2004 reprend en les précisant les principales dispositions de l’accord conclu le 20 septembre 2003. Elle instaure les points suivants :
- Un Droit Individuel à la Formation est créé pour l’ensemble des salariés. Il donne droit à 20 heures de formation par an, cumulables pendant 6 ans, à tout salarié à temps complet et comptant au moins un an d'ancienneté
- Une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail et être rémunérée à hauteur de 50%
- La création d’un contrat de professionnalisation pour les salariés à qualification insuffisante
- Les financements que les entreprises doivent apporter à la formation sont augmentés
La loi vise à clarifier le rapport entre les responsabilités de l’Etat et celles des partenaires sociaux ainsi qu’à définir les règles de la négociation collective :
- Engagement de l’Etat à donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail
- Affirmation du principe de l’accord majoritaire : les accords conclus au niveau des branches devront soit être approuvés par une ou des organisations représentant au moins 50% des salariés, ou, au moins, ne pas rencontrer l’opposition de la majorité des organisations représentatives
- Affirmation du principe d’une élection de représentativité au niveau de la branche ; - des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n’existe pas de délégué syndical
- L’accord d’entreprise pourra déroger à l’accord de branche, sauf si l’accord de branche l’interdit explicitement
- L’accord de branche reste cependant impératif dans 3 domaines : les salaires minima, les grilles de classification et la mutualisation de certains salariés
Cette loi précise aussi les trois dispositifs de formation professionnelle continue prévus par le code du travail, désormais accessibles aux salariés.
Il s'agit des actions mises en oeuvre :
- A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation
- A l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation (CIF)
- A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur, dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF)
