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Le financement
Les formalités
Chaque année, l'employeur remplit une déclaration des dépenses de formation (n° 2483 pour les entreprises de plus de 10 salariés, n° 2486 pour les moins de 10 salariés). Chaque l’année cette déclaration est à souscrire pour le 30 avril.
Pour les entreprises de 50 salarié ou plus, la déclaration doit être accompagnée des procès verbaux des délibérations du comité d’entreprise portant sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, l’exécution du plan de formation de l’année précédente et le projet de plan pour l’année à venir. En l’absence de constitution de comité d’entreprise, un procès-verbal de carence doit accompagner la déclaration.
A défaut de consultation du comité d’entreprise, le montant de la participation de l’employeur est majoré de 50% ; ce versement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration 2483.