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Le financement
Entreprises de 10 salariés et plus
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant au minimum 10 salariés doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du récent accord, une contribution minimale équivalent à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans le cadre de cette contribution minimale, les entreprises doivent :
- Effectuer, avant le 1er mars de l'année suivante celle au titre de laquelle est due cette contribution, un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont elles relèvent ou à l'organisme ayant compétence pour les entreprises de travail temporaire
- Effectuer un versement correspondant au minimum à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de branche, pour assurer le financement des priorités définies par un accord de branche, incluant notamment :
- Les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation, visés aux articles 10 et 11 du présent accord
- Les actions de préparation et d’exercice de la fonction tutorale
- Le financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d’hébergement liés à la réalisation d’actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l’exercice du droit individuel de formation (DIF)
- Les dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis
- Les dépenses de fonctionnement de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l’article 4 du présent accord.