 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
| |
 |
|
Dispositifs
VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)
La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans, de se voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles, par un titre, un diplôme à finalité professionnelle ou un certificat de qualification (CQP).
La loi de modernisation sociale, publiée le 17 janvier 2002, comporte notamment un chapitre relatif à la formation professionnelle, dont une partie est consacrée à la validation des acquis de l'expérience. Ce dispositif est désormais inscrit dans le livre IX du Code du travail et dans le Code de l'éducation.
- Champs d'application de la VAE
- Publics concernés
- La VAE dans l'entreprise
- Le congé pour VAE
- Les apports de la VAE
- A quels titres et diplômes prétendre ?
- A qui s’adresser ?
- Les Points Relais Conseils en VAE
- Marche à suivre et rôle du jury
- Le Financement de la VAE
>> Champs d'application de la VAE
Le champ d'application de la VAE est beaucoup plus étendu que celui de la VAP (Validation des Acquis Professionnels) à laquelle elle est censée se substituer.
Outre son extension à l'ensemble des diplômes inscrits dans le répertoire, elle prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers d'activités salariées, non salariées et bénévoles, en rapport direct avec le contenu du titre ou diplôme ; le jury de validation peut accorder la totalité de la certification ; la durée de l'expérience considérée est ramenée de cinq à trois ans.
Par ailleurs, un congé de validation est institué, sous certaines conditions. Une prise en charge financière peut être accordée par un organisme collecteur agréé au titre du CIF (Congé Individuel de Formation), tant pour ce qui concerne la rémunération que les frais de validation à proprement parler.
Enfin, les actions de validation des acquis entrent désormais dans le champ des actions de formation et, en conséquence, peuvent être imputées par les employeurs sur leur participation au financement de la formation continue
La Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) créée par la loi a notamment pour mission d'établir et d'actualiser le Répertoire National des Certifications Professionnelles. Ce répertoire tient à disposition des candidats et à celle des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification professionnelle. Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire.
>> Publics concernés
Toute personne pouvant justifier d'une expérience à caractère professionnalisant d'au moins 3 ans en rapport direct avec le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé.
Cette activité professionnelle et/ou l'expérience à caractère professionnalisant peuvent avoir été exercées en continu ou en discontinu, à temps plein ou à temps partiel. Une action de VAE peut être engagée quel que soit le statut de la personne au moment de la demande : salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi, artisan, agent public (titulaire ou non), mère de famille ayant élevé un ou plusieurs enfants, bénévole dans une association ou un syndicat... Il n’existe pas de limite d’âge pour entamer une action de VAE.
>> La VAE dans l’entreprise
Un salarié peut faire valider ses acquis dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Le financement des actions de VAE est alors assuré sur le budget formation correspondant ou par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont relève l'entreprise. Deux conditions doivent pour cela être remplies :
- La VAE ne peut se faire qu'avec le consentement du salarié (le refus de ce dernier ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement)
- Une convention doit être signée entre l'employeur, le salarié et le ou les organismes chargés des actions de VAE
La convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE. La signature de la convention par le salarié marque son consentement à participer à la VAE.
Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié : rémunération, protection sociale, obligations vis-à-vis de l'employeur etc.
>> Le congé pour VAE
Un congé pour VAE peut être demandé par le salarié en vue de participer aux épreuves de validation organisées "par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles" (Décret n°2002-795 du 3 mai 2002, JO du 5 mai 2002).
La durée maximale du congé de validation des acquis correspond à 24 heures de temps de travail (soit l'équivalent d'environ 3 jours), consécutives ou non.
>> Les apports de la VAE
Avec la VAP (loi de 1992), il n’était possible d’obtenir qu'une partie d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Avec la VAE, il est possible d’obtenir la totalité d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle de branche.
La VAE place au cœur du processus les "acquis de l'expérience", c'est-à-dire les compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée et en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre.
A noter aussi que la VAE permet d’être dispensé des diplômes exigés avant de préparer un diplôme de niveau plus élevé.
>> A quels titres et diplômes prétendre ?
Sont accessibles actuellement par la validation des acquis :
- Les diplômes de l'enseignement technologiques relevant de l'Education nationale classés aux niveaux III, IV et V de la nomenclature des niveaux de formation : CAP et mentions complémentaire, BT, BEP, BP, Bac Pro, Baccalauréats technologiques, BTS, BMA, diplômes des métiers d'art >
- Certains diplômes de l'enseignement supérieur (DEUG, licence, maîtrise, DEA et DESS (masters), DUT, licence professionnelle, MST, MSG, IUP)
- Certains diplômes du Ministère de l'agriculture (CAPA, BEPA, BPA, BAC PRO, BTA, Bac techno, BP, BTSA)
- Certains diplômes du Ministère de la Jeunesse et des Sports (BAPAAT, BEATEP, BEES)
- Certains diplômes du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (voir arrêté du 27/12/2001)
- Les titres et diplômes homologués par la Commission technique d'homologation
- Les diplômes délivrés par les grandes écoles
La VAE ne s’applique pas :
- A des diplômes généraux (bac général)
- Aux diplômes propres aux universités et aux autres établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés
>> A qui s’adresser ?
Aux DAVA (dispositifs académiques de validation des acquis) et aux centres de validation des rectorats, pour les diplômes de l’enseignement professionnel et technique, délivrés par l’Education Nationale.
Au service de la formation continue ou au service de validation de l’établissement qui délivre le titre, pour les diplômes de l’enseignement supérieur.
Aux directions départementales du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative pour les diplômes délivrées par ce ministère/
Aux SRFD (services régionaux de la formation et du développement) pour les diplômes de l’enseignement agricole
Aux DRASS (directions régionales de l’action sanitaire et sociale) pour les diplômes délivrés par le Ministère de la Santé et des Solidarités.
Aux centres de l’AFPA pour les titres professionnels du Ministère du Travail enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles.
Aux branches professionnelles concernées pour les CQP.
Aux services départementaux formation des chambres départementales des métiers et de l’artisanat pour les titres de l’artisanat.
>> Les Points Relais Conseils en VAE
Les Points Relais Conseil en VAE ont pour vocation de dispenser des conseils personnalisés et neutres à toute personne voulant s'informer ou s'engager dans un projet de validation des acquis de l'expérience.
Ces Points Relais, financés par les conseils régionaux, sont hébergés dans des structures existantes : CIBC (Centres institutionnels de bilans de compétences), OPCA, Fongecif, missions locales…
Leurs missions sont les suivantes :
- Informer sur la VAE
- Organiser des entretiens individualisés et gratuits pour aider la personne intéressée à formuler et mettre en œuvre son projet
- Conseiller cette personne dans le choix des certifications (diplômes, titres auxquels elle peut prétendre…)
- Mettre en relation avec les organismes de formation qui délivrent les certifications en question
- Assurer l’accompagnement durant l’ensemble de la procédure
>> Marche à suivre et rôle du jury
Le candidat à la VAE constitue un dossier qui retrace précisément son expérience. Ce dossier est remis à un jury qui va décider des équivalences partielles ou totales en vue de l’obtention du titre ou du diplôme visés. Ce jury doit comprendre au moins un quart de représentants qualifiés des professions en question (pour moitié employeurs et pour moitié salariés).
Certains jurys intègrent également des enseignants ou des formateurs. Le jury mettra en parallèle, afin de l’évaluer, l’expérience du salarié avec le référentiel du métier concerné (connaissances, aptitudes et compétences requises). Le jury des diplômes de l’enseignement supérieur se détermine par rapport aux connaissances, aptitudes et compétences, relatives au diplôme ou au titre en question. Un entretien avec le jury est obligatoire pour les certifications de l’enseignement supérieur.
La validation est totale lorsque toutes les conditions sont réunies.
La validation peut être partielle. Dans ce cas, le jury précise la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.
Celles-ci pourront être acquises de diverses manières, notamment par une autre expérience professionnelle ou par la formation. La validation peut être refusée lorsque les conditions de compétences, d’aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies.
Le Ministère du Travail propose depuis septembre 2006 un formulaire unique mis a disposition sur les sites des 14 ministères concernés. Ceci correspond a une volonté de simplification avec l’espoir que l’ensemble du processus pourrait être ramené à 6 mois contre 9 mois en moyenne, actuellement.
>> Le Financement de la VAE
Le dispositif de validation des acquis est payant. Lorsque le salarié bénéficie d’un congé pour VAE, les frais de dossier, d’accompagnement… sont pris en charge par l’OPACIF.
Ces frais peuvent être pris en charge dans le cadre du plan de formation si une convention est conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme ou chacun des organismes qui interviennent dans le processus de la VAE du candidat.
En cas de démission ou de licenciement (excepté pour faute grave) un financement total ou partiel peut être obtenu en utilisant le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées. Condition indispensable : l’action ou la demande de VAE ont dû être engagées avant la fin du délai-congé.
La dernière convention assurance-chômage garanti la gratuité de la démarche pour les demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assedic.
