 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
| |
 |
|
Accueil >> Taxe d'apprentissage
>> Versement à un organisme collecteur (O.C.T.A) >> Un service gratuit pour les entreprises
Versement à un organisme collecteur (O.C.T.A)
Un service gratuit pour les entreprises
Les organismes collecteurs, outre le fait de percevoir et de répartir la taxe d'apprentissage, offrent aux entreprises un service gratuit qui comporte, à la demande :
- Une assistance administrative, pour l'établissement des documents
- La vérification des calculs, l'habilitation des écoles (après consultation des listes préfectorales), de la répartition suivant les catégories du barème, ainsi que la validité des déductions, toutes choses propres à mettre les entreprises à l'abri d'un redressement fiscal
- Les possibilités d'exonérations et tout renseignement d'ordre pratique.
Attention : les entreprises peuvent, selon leur choix, décider d'affecter leurs versements à des établissements déterminés ou, après avis d’une commission paritaire, en laisser la possibilité aux organismes collecteurs.