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Le financement
Le financement du plan de formation
L'employeur peut organiser lui-même les actions de formation (formation interne) ou peut avoir recours à un organisme de formation avec lequel il s'engage par convention (formation externe) dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation).
• Formation interne
Sont imputables au titre de la formation professionnelle continue :
- La rémunération des enseignants salariés de l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel
- La rémunération du personnel non enseignant affecté à l'organisation et l'administration des stages
- Les frais de fournitures et de matières d'œuvre
- Les dépenses de fonctionnement des stages (entretien des locaux de formation et du mobilier, dépenses liées au fonctionnement pédagogique, abonnements à des publications)
• Formation externe : les conventions de formation
Les actions de formation réalisées dans le cadre de la formation externe (intra-entreprise ou inter-entreprises) sont imputables sur la participation si elles ont fait l'objet d'une convention annuelle ou pluriannuelle entre l'entreprise et l'organisme de formation. Seuls les organismes de formation ayant un numéro de déclaration d'existence peuvent signer de telles conventions.
La convention de formation est un contrat de droit privé conclu entre une entreprise et un organisme de formation. Elle doit obligatoirement comporter certaines mentions :
- La nature, l’objet, la durée et les effectifs des stages prévus
- Les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre
- Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des formateurs et leur rémunération
- Les congés, aménagements ou réductions d’horaires accordés aux salariés pendant le stage
- Les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée
- La répartition des charges financières relatives au fonctionnement des stages, à la rémunération des stagiaires ainsi que, le cas échéant, à la construction et à l’équipement des centres
- Les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu d’exécution de la convention
La convention doit également préciser le numéro de déclaration d’existence de l’organisme de formation. Attention : si la convention ne comporte pas les mentions obligatoires, les dépenses de formation engagées par l’employeur ne sont pas imputables sur la participation.
On distingue trois catégories de convention :
- La convention annuelle a une période de validité qui coïncide avec l’année de la participation au titre de laquelle elle est conclue, c'est-à-dire une année civile. Les actions de formation doivent être entièrement réalisées au cours de cette même année.
- La convention est pluriannuelle lorsque l’utilisation de la contribution d’une année peut avoir lieu pendant plusieurs exercices, trois au maximum. Les actions de formation avec le même organisme de formation se déroulent sur plusieurs années.
- La convention simplifiée ou convention-facture concerne une action de formation ponctuelle réalisée au cours d’une année civile.
Sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue les versements effectués par l’entreprise aux organismes de formation concernés, selon des modalités propres à chaque type de convention.
• Autres dépenses déductibles
Les dépenses suivantes sont déductibles de la contribution de 0,9% ou 1% :
- La rémunération des salariés en congé de formation ou en bilan de compétences ; c’est le cas par exemple de l’entreprise qui prend en charge tout ou partie de la rémunération du salarié dont la prise en charge du CIF a été réfusée par l’OPACIF ou qui complète le financement pris en charge
- Frais de transport et d’hébergement des salariés en formation
- Dépenses d’évaluation des besoins de formation de l’entreprise, à condition que cette évaluation soit suivie d’actions de formation réalisées dans la même année ou celle qui suit. Elle peut, au choix, être conduite par le personnel de l’entreprise ou par un prestataire externe
- Dépenses liées à certains congés ou autorisations d’absences
- Formation spéciale des représentants du personnel au comité d’hygiène et de sécurité (dans les entreprises de moins de 300 salariés uniquement et à hauteur de 0,08% du montant des salaires payés dans l’année)
- Congé de formation économique, syndicale et sociale (à hauteur de 0,08% du montant des salaires payés dans l’année)
- Congé de formation des conseillers des prudhommes
- Formation économique des administrateurs ou membres du conseil de surveillance représentant les salariés
- Formation des salariés à la sécurité du travail
- Formation en alternance des jeunes (financement supplémentaire de l’employeur), - Congé de formation des jeunes travailleurs
- Congé de formation du conseiller du salarié (à hauteur de 0,08% du montant des salaires payés dans l’année)
- Congé individuel de formation (cas de l’entreprise qui prend en charge le CIF dans le cadre du plan de formation)
- Congé examen
- Congé d’enseignement ou de recherche (si l’employé maintient la rémunération du salarié pendant le congé)
- Congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse (si l’employé maintient la rémunération du salarié pendant le congé)
- Financement d’actions de formation au profit des demandeurs d’emploi. Les actions de formation doivent concerner des demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE et faire l’objet d’une convention avec l’Etat ou la région. Le versement doit être exclusivement affectés aux frais de fonctionnement du stage
- Versement (obligatoire ou facultatif) à un OPCA
- Versement dans la limite de 10% de la participation, à des organismes dont le programme d’actions, d’études, de recherche et d’expérimentation est agrée (une liste est publié chaque année au Journal Officiel)
- Versement au titre d’une taxe parafiscale. Ne sont concernés que les professions des secteurs suivants : bâtiment, travaux publics, réparation des automobiles, cycles et motocycles, transports, assurances
- Frais de chambre de commerce et d’industrie (variable selon les CCI)
- Financement des conventions de conversion. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’entreprise devait, jusqu’au 30 juin 2001, proposer aux salariés concernés une convention de conversion. En cas d’adhésion, l’employeur est tenu de verser aux Assedic environ 100 € par bénéficiaire. Cette somme est déductible de la participation
- Dépenses réalisées dans le cadre d’un engagement de développement de la formation (EDDF) conclut avec l’Etat. Ces EDDF définissent des objectifs de formation en fonction de l’évolution économique et sociale du secteur d’activité de l’entreprise.