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Obligations des entreprises et sanctions
Taxe d'apprentissage
>> Déclaration et paiement
Les entreprises soumises à la taxe d'apprentissage doivent adresser à la recette des impôts dont elles dépendent, avant le 30 avril (sauf décision de report), la déclaration spéciale n° 2482.
Il est conseillé d'adresser ce document, qui permet à l'administration de déterminer le montant de la taxe d'apprentissage, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'éviter tout problème en cas de contestation.
Attention : la déclaration n° 2482 peut être établie même si l'entreprise n'a rien à verser du fait qu'elle s'est totalement libérée de ses obligations en effectuant des dépenses au titre des formations initiales.
A noter : à partir de janvier 2008, le formulaire de déclaration spécifique annuel de déclaration de la taxe d’apprentissage sera supprimé. Les entreprises devront reporter les informations relatives au calcul de la taxe sur leur Déclaration annuelle des données sociales (DADS)
>> Les dépenses et exonérations autorisées
En principe, seules les dépenses exonératoires effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année écoulée sont admises pour l'exonération. Toutefois, pour certaines dépenses, l'échéance est reculée au 28 février.
Il s'agit :
- Des subventions aux établissements de l'enseignement public et aux écoles privées légalement ouvertes, qui dispensent des premières formations technologiques et professionnelles
- Des subventions aux CFA et établissements assimilés
- Des dépenses liées aux activités complémentaires
- Des versements faits aux chambres de métiers par leurs ressortissants
>> Sanctions
Non-respect de la date limite, défaut de paiement, imputations erronées. Dans toutes ces situations, les entreprises s'exposent à des sanctions.
Retard dans la remise de la déclaration n° 2482
En cas de retard ou d'absence de production de la déclaration spéciale, le montant de la taxe d'apprentissage est majoré d'un intérêt de retard fixé à 0,75 % par mois.
S'y ajoute une majoration de 10 % (30 jours après la première mise en demeure), 40 % (dans les 30 jours de la seconde mise en demeure) ou 80 % (ultérieurement).
Exonérations excessives
Dès lors qu'une exonération, acceptée sur le principe, se révèle excessive, une majoration de 10 % est appliquée sur les montants contestés. Il n'y a cependant pas application d'intérêts de retard.