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Le financement
Le crédit d’impôt formation
Le crédit d’impôt formation est une mesure instituée sous forme d’option pour les années 1994 à 1998 et qui a été reconduite pour la période 1999-2001 (loi de finances pour 1999), puis pour la période 2002-2004. C’est un dispositif fiscal destiné à inciter les entreprises à accroître leurs dépenses de formation professionnelle. Cette mesure est ouverte pour toutes les entreprises, quels que soient leur activité et le nombre de leurs salariés. Elle permet de bénéficier d’une réduction fiscale égale à 35% de l’excédent de dépenses de formation engagées, dans la limite de 150 000 € (760 000 € pour les dépenses engagées au profit des salariés âgés de 45 ans et plus et/ou de salariés occupant les emplois les moins qualifiés).
Le dispositif 2002-2004 est réservé aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €
- Ne pas être société mère d’un groupe fiscal
- Pour les sociétés, avoir un capital détenu directement ou indirectement par des personnes physiques et ce, à hauteur de 75% de son montant
- Avoir fait application du crédit d’impôt sans discontinuité
Peuvent encore opter pour le crédit d’impôt (déclaration à déposer avant le 30 avril 2007), les entreprises qui :
- Exposent pour la première fois des dépenses éligibles au crédit d’impôt en 2006
- se créent (option possible entre la date de leur création et la fin de l’année 2006)