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Le contrat de professionnalisation
Les contrats en alternance
Le 15 novembre 2004, le contrat de professionnalisation est venu se substituer aux trois anciens types de contrats en alternance.
Le contrat de professionnalisation doit permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Ceci à travers l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par la branche, d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Ce contrat se veut plus souple et adaptable à chaque individu. Il doit être conçu en tenant compte de la formation initiale de chacun et de la qualification qu'il recherche. Alternant des périodes de formation et des périodes de travail en entreprise, il peut être conclu dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI.
Téléchargez votre modèle de contrat de professionnalisation.
- Publics concernés
- Le contrat de professionnalisation
- Caractéristiques du contrat de professionnalisation
- Statut du salarié et rémunération
- Le financement de la formation
- OPCA : un rôle clé
- La cotisation des entreprises
>>Publics concernés
Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Sont donc concernés les personnes visant des formations qui débouchent sur un diplôme de l'Éducation nationale (un bac pro ou un BTS, par exemple), les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
>> Le contrat de professionnalisation
Sont éligibles les actions permettant d’acquérir une qualification professionnelle, ou figurant au Répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
L’action de professionnalisation peut se dérouler sur une période de 6 à 12 mois. Le temps de formation doit être au moins égal à 15% de la durée totale du contrat sans être inférieure à 150 heures.
Cette durée peut être étendue dans la limite de 24 mois par convention ou accord collectif de branche, notamment pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.
Un accord de branche ou, à défaut, un accord conclu entre les organisations syndicales patronales et salariales signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue, peut porter la durée de formation au-delà du seuil de 25 % :
- Pour des jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,
- Pour les personnes qui visent certaines formations diplômantes.
Les contrats de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, ou, par l’entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation. L'acquisition d'un savoir-faire s’obtient par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Les actions de formation s'effectuent pendant le temps de travail. L'entreprise a la possibilité de désigner un tuteur pour suivre le salarié.
>> Caractéristiques du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un véritable contrat de travail signé entre l'employeur et le jeune, ou ses parents s'il est mineur.
Obligatoirement établi par écrit, il doit être déposé auprès de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) concernée au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
Une fois celui-ci accepté, l’organisme paritaire le transmettra à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) pour enregistrement.
Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi utiliser le contrat de professionnalisation, mais uniquement sous forme de CDD.
Le contrat d'insertion en alternance étant un contrat de travail "de type particulier", le statut du salarié est adapté à l'objectif et au mode de déroulement du contrat. De son côté, l'employeur s'engage à respecter le contenu du contrat de travail, à appliquer les dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable dans l'entreprise comme pour tout salarié. Il prend en charge les frais de formation du jeune ; en contrepartie il bénéficie d'incitations financières.
>> Statut du salarié et rémunération
"Les contrats de travail à durée déterminée (…) peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation" (Art. L. 981-7).
Le jeune passe donc du statut de lycéen ou étudiant à celui de salarié. Il est soumis aux mêmes droits (rémunération, durée du travail, congés payés, protection sociale), et aux mêmes obligations (respect des horaires de travail, du règlement intérieur) que les autres salariés de l'entreprise.
La loi prévoit un principe général d'égalité avec les autres membres du personnel. Ainsi, les salariés sous contrat de professionnalisation bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation (c. trav. art. L. 981-7 modifié).
La durée du travail du salarié, temps de formation compris, ne peut pas excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise, ni 10 heures par jour. Le salarié doit bénéficier de la législation relative au repos hebdomadaire (c. trav. art. L. 981-7 modifié).
Le salarié perçoit une rémunération minimale spécifique prenant en compte son âge ainsi que son niveau de formation. Le montant est fixé par décret. Il va de 55 % (pour les moins de 21 ans) à 100 % du SMIC au moins pour les plus de 26 ans. En apprentissage, le salaire variait entre 25 % et 78 % du SMIC selon l'âge, l'année d'études et le niveau de qualification. Tandis que pour le contrat de professionnalisation, le montant n’est pas seulement calculé en fonction de l'âge, mais également en fonction du niveau de formation. Ainsi, les moins de 21 ans, titulaires au minimum du bac ou d'un bac pro percevraient 65 % du Smic et les personnes âgées de plus de 21 ans, 80 % du Smic.
>> Le financement de la formation
Ce que dit la loi : "Les organismes collecteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4 sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut d'un tel accord, les forfaits sont fixés par décret. Ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation".
Les entreprises effectuent : "un versement au moins égal à 0,50% des rémunérations de l’année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prévu à l’article L. 933-1".
Ce sont donc les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) qui prendront en charge tout ou partie des actions de formation. Le financement est géré par les OPCA sur la base d’un taux horaire fixé par la loi.
>> OPCA : un rôle clé
Le rôle des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) dans ces nouveaux contrats de professionnalisation est majeur. Désormais, il n’est plus nécessaire de passer par une autorisation préalable de la DDTE pour ce type de contrats.
Le rôle des OPCA ne se limite pas non plus à un aspect purement financier puisqu’ils ont également pour mission d’informer, de conseiller et éventuellement d’effectuer un accompagnement de leurs adhérents lors de la mise en place de plans de formation.
Véritables intermédiaires entre leurs adhérents et les futurs bénéficiaires des contrats de professionnalisation, les OPCA jouent également un rôle de conseil auprès du public auquel ils peuvent communiquer des listes de cursus et d’organismes de formation. Au-delà de ces aspects techniques, les OPCA de branche ont également un rôle de veille : les études menées sur le terrain permettent à ces organismes de suivre de près les évolutions de leurs branches dans le but d’analyser les évolutions et d’anticiper les futurs besoins en qualification.
Les OPCA prennent en charge les points suivants (Art. L. 983-3 du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social adopté par le Sénat le 3 mars 2004) :
"Les dépenses exposées pour chaque employé ou pour tout employeur de moins de dix salariés qui bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur chargé d’accueillir et guider dans l’entreprises les bénéficiaires des contrats".
"(…) dans la limite d’un plafond mensuel et d’une durée maximale fixée par décret, les coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés" intégrant des contrats de professionnalisation.
"les dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis conventionnés par l’Etat ou les régions selon les modalités arrêtées dans le cadre d’une accord de branche ou, à défaut, d’un accord collectif".
A noter que les organismes gestionnaires de l’assurance chômage peuvent prendre en charge directement ou via des organismes collecteurs les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
>> La cotisation des entreprises
La participation des entreprises au financement des périodes et contrats de professionnalisation est la suivante :
- Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la contribution professionnalisation est de 0,50 %. Cette contribution de 0,50 % de la masse salariale permet de financer les périodes et contrats de professionnalisation, le droit individuel à la formation (DIF), ainsi que les frais de fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA).
Contrairement à l’ancienne contribution alternance, l’entreprise ne peut choisir de s’acquitter de cette contribution "0,50%" en effectuant un versement au Trésor Public ou en engageant des dépenses de formation. L’entreprise doit effectuer le versement de cette contribution à un seul et même OPCA designé par l’accord de branche dont elle relève ou, à défaut, à un OPCA au niveau interprofessionnel.
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution professionnalisation est de 0,15 %. Les employeurs de moins de 10 salariés doivent acquitter une contribution professionnalisation de 0,15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF). Cette contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année N sur les salaires de l'année N-1, à un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel ou désigné par accord collectif. A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor public, majoré de l'insuffisance constatée.
Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les jeunes âgés de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans. Ces exonérations sont liées aux rémunérations à la charge de l’employeur, dans la limite de la fraction du salaire n’excédant pas le Smic. Elles portent sur les cotisations afférentes aux rémunérations jusqu’à la fin du contrat en cas de CDD ou de l’action de professionnalisation en cas de CDI.
Important, le salarié est exclu des effectifs pendant toute la durée de l'action de professionnalisation, sauf pour la tarification de la cotisation accidents du travail (c. trav. art. L. 981-8 modifié).
