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Le contrat d'apprentissage
Les contrats en alternance
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. La durée du contrat peut également varier entre six mois et un an, lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :
- De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage
- De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu
- Dont une partie a été commencée sous un autre statut. Dans ce cas le nombre d’heures de formation dispensées dans les centres de formation d’apprentis ne peut être inférieur à celui prévu à l’article L. 116-3 (soit 400 heures par an en moyenne) calculé au prorata de la durée du contrat.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). Le contrat d'apprentissage précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Ensuite, selon la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et le décret n°2006-920 du 26 juillet 2006, le contrat dûment signé est adressé pour enregistrement à l’organisme consulaire auprès duquel est enregistrée l’entreprise.
Cet enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation. Ceci sans préjudice du contrôle de la validité de l’enregistrement par l’administration chargée du contrôle de l’application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d’activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d’apprentissage (DDTEFP, inspection du travail et de la protection sociale agricole, inspection du travail des transports, inspecteurs de la jeunesse et des sports).
Téléchargez votre modèle de contrat d'apprentissage.
- Les conditions de travail de l’apprenti
- Salaire
- Rupture du contrat d'apprentissage
- Apprentissage dans le secteur public
- Exigences de formation
- Incitations financières pour l’entreprise et exonérations
>> Les conditions de travail de l’apprenti
Les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise sont applicables à l’apprenti dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. Le temps de formation est compris dans le temps de travail. L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l’entreprise.
S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler :
- Plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail et après avis favorable du médecin du travail)
- Plus de 4h30 consécutives (suivies d’une pause de 30 minutes consécutives)
- Plus que la durée légale du travail.
En outre, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés. Par ailleurs l’apprenti bénéficie de cinq semaines de congés payés par an et cinq jours supplémentaires lui sont attribués en période d’examen.
>> Salaire
La rémunération varie selon l’âge du jeune et sa progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Elle est calculée en pourcentage du SMIC.
Les jeunes en formation dite "d’apprenti junior" perçoivent lors de la première année une rémunération minimale identique à celle prévue pour les apprentis de moins de 18 ans, soit 25% du Smic. La progression de la rémunération minimale sera ensuite calculée, en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’ancienneté du contrat, dans les conditions normales.
Pour les plus de 21 ans le pourcentage s’applique au minimum conventionnel si son montant est plus favorable que le SMIC.
Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage les règles suivantes s’appliquent :
- Lorsque le nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur, la rémunération de l’apprenti est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable ;
- Lorsque le nouveau contrat est conclu avec un employeur différent, la rémunération de l’apprenti est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf, là encore, lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ans ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.
Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Toutefois, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires que sur autorisation de l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.
>> Rupture du contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage cesse en principe à la date prévue lors de sa signature.
Cela dit, il peut être librement résilié pendant les deux premiers mois de la période d’essai, par l’employeur ou l’apprenti si l’un ou l’autre ne s’estime pas satisfait, sans qu’il y ait de motif à invoquer. L’employeur n’a pas d’indemnités à verser (sauf exception : dommages et intérêts par exemple).
Le constat écrit de la résiliation doit être adressée par écrit au directeur du CFA ou au responsable de l’organisme de formation ainsi qu’à la Chambre de Commerce qui à enregistré le contrat, qui transmet sans délai à la DDTEFP.
Au-delà de la période d’essai, le contrat peut être résilié dans les cas suivants :
- A la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé
- L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant
- Résiliation expresse des deux cosignataires
- Jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations
- Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi
Dans le cadre du contrat "d’apprenti junior", il est prévu que le jeune apprenti puisse le rompre jusqu’à 16 ans s’il décide de reprendre sa scolarité dans un collège (y compris son collège d’origine) ou un établissement d’enseignement agricole ou maritime.
>> Apprentissage dans le secteur public
"Le secteur public non-industriel et non-commercial peut embaucher des apprentis. Sont notamment concernés les administrations de l’Etat et des collectivités locales, les établissements d’enseignement et les établissements hospitaliers, les chambres de commerce, les chambres d’agriculture et les chambres des métiers, ainsi que tous les établissements publics non-industriels et commerciaux.
Ce dispositif correspond à un effort particulier du secteur public pour favoriser l’insertion des jeunes dans des métiers offrant des débouchés.
Un tel contrat d’apprentissage, qui reste un contrat de droit privé, n’offre pas de possibilités particulières d’embauche ultérieure dans la fonction publique (dont l’accès se fait en principe par concours). Il permet, cependant, de préparer un diplôme dans les mêmes conditions de formation que pour les apprentis du secteur privé.
Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau bac, et de 20 points lorsqu’il prépare un diplôme de niveau bac + 2. Pour accueillir des apprentis, les personnes morales de droit public doivent être agrées par le préfet de département. Les autres caractéristiques du contrat sont identiques à celles des contrats d’apprentissage conclus dans le secteur privé. Les contrats conclus dans le secteur public n’ouvrent pas droit à l’indemnité compensatrice forfaitaire.
>> Exigences de formation
L’employeur est tenu d’assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti. La formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète celle reçue en entreprise est dispensée par les CFA (art. L. 116-1 du Code du travail).
Pour former l’apprenti, l’employeur doit lui confier des tâches ou postes de travail en relation directe avec la qualification visée par le contrat, suivant une progression annuelle définie avec le centre de formation.
>> Incitations financières pour l’entreprise et exonérations
Indemnité compensatrice forfaitaire
Une indemnité compensatrice forfaitaire est versée à l’employeur par la région. Elle se compose de deux aides : une aide à l’embauche d’apprentis et une indemnité de soutien à l’effort de formation réalisé par l’employeur (décret n° 96-493, 6 juin 1996).
L’indemnité de soutien à l’effort de formation est versée quel que soit le niveau de formation du jeune. Le montant minimal de cette indemnité est fixé à 1000 € pour chaque année du cycle de formation. Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an (avec un minimum de 6 mois) en application des dispositions de l’article L. 115-2 du Code du travail.
Depuis le 19 octobre 2000, le contrôle de l’État sur les aides versées aux entreprises a été renforcé. Ainsi l’employeur doit reverser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide à l’embauche s’il rompt le contrat en dehors des cas prévus par la loi, ou encore lorsque la résiliation du contrat a été prononcée par le conseil des prud’hommes aux torts de l’employeur. Par ailleurs, les conditions d’attribution de l’indemnité de soutien à l’effort de formation sont également renforcées en tenant compte du respect par l’employeur de ses obligations légales (décret n° 2000-1000 du 16 octobre 2000, J.O. du 17 octobre).
Exonération des cotisations de sécurité sociale
Tout d’abord, l’emploi d’un apprenti ouvre droit à une exonération des parts patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale, à la seule exception de la cotisation supplémentaire accident du travail (qui est une pénalité), et ceci quelles que soient la taille et la nature de l’entreprise.
Les entreprises artisanales ainsi que les entreprises de dix salariés au plus bénéficient d’une exonération totale des autres cotisations : versement transport, cotisation FNAI, assurance chômage, retraite complémentaire.
En revanche, les autres entreprises bénéficient de l’exonération de la seule part salariale des cotisations d’origine légale ou conventionnelle (assurance chômage, retraite complémentaire…). Les apprentis sont exonérés de la CSG et de la CRDS.
