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Dispositifs
CIF (Congé Individuel de Formation)
Le CIF (Congé Individuel de Formation) permet au salarié de suivre une formation de son choix pendant les heures de travail : adaptation à un nouvel emploi, adaptation à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de l’entreprise, préparation à une conversion, acquisition de nouvelles compétences ou perfectionnement.
>> Publics concernés
Le congé individuel de formation s’adresse à tout salarié pouvant justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié et d’une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise.
Les salariés en CDD ont droit au congé individuel de formation dans les mêmes conditions ou à des conditions spécifiques suivantes : justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Tout salarié ayant déjà bénéficié d'un congé-formation ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un délai égal au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé de formation déjà suivi.
>> Rémunération et statut du salarié en formation
Le salarié qui bénéficie d’un CIF a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un organisme agréé. Cette rémunération est versée par l’employeur et ensuite remboursée par l'OPACIF. Son montant est égal à 80% du salaire antérieur ou 60% du salaire antérieur au-delà de 1 an ou de 1 200 heures.
Toutefois si le montant obtenu est inférieur à deux fois le SMIC, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur, dans la limite de deux fois le SMIC.
Si la formation est agréée par l’Etat mais n’a pas été prise en charge par l’organisme concerné, c’est l’Etat qui prend en charge la rémunération. Les autres frais de stage ne sont pas obligatoirement pris en charge. Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains droits :
- La durée du congé payé
- Les droits en matière de sécurité sociale et d’ancienneté
- Les droits en matière de formation économique, sociale et syndicale et de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
>> La marche à suivre
Le salarié doit formuler sa demande 60 jours à l'avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel, et 120 jours à l'avance pour des formations de 6 mois minimum.
L’employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il est prévu un pourcentage maximal d’absences simultanées pour formation, pourcentage au-delà duquel les demandes peuvent être différées par l’employeur : dans les établissements de moins de 200 salariés, les demandes peuvent être différées si le nombre d’heures de congés demandés dépasse 2% du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année. Dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être refusé si le pourcentage d’absences dépasse 2% du nombre total des travailleurs de l’établissement.
A noter : l’employeur peut reporter le congé de 9 mois maximum lorsqu’il estime après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans tous les cas, la durée du congé de formation ne peut excéder un an s’il s’agit d’un stage à temps plain, et 1200 heures s’il s’agit de stages comportant des enseignements discontinus. Ces deux limites peuvent être dépassées par voie d’accords collectifs.
Pour formuler sa demande, le salarié doit retirer auprès de l’OPACIF de son entreprise le formulaire de demande de prise en charge. Après l’avoir renseigné, il le retourne à l’OPACIF. Celui-ci peut refuser la prise en charge de la formation si l’action n’est pas éligible au titre du CIF ou si ses ressources financières ne sont pas suffisantes. En cas de refus, le salarié peut renouveler sa demande, puis demander un recours gracieux.
Lorsque la prise en charge est accordée, le financement varie en fonction des organismes collecteurs.
